Conditions Générales de Vente

1. Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations d'études et recherches, prestations techniques

IDENTITE DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78470 Saint Rémy les Chevreuse
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10
E-mail : contact@costic.com

Responsable Prestations Techniques : M. Cédric BEAUMONT – prestations@costic.com

ARTICLE 1 – Définitions

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de ventes.

« Client » : désigne l’entreprise, le particulier personne physique, l’organisme privé ou le professionnel qui commande au COSTIC une ou des Prestations Techniques. 

« Prestation(s) Technique(s) » : désigne la ou les prestation(s) de services définies à l’Article 2 ci-dessous, fournie(s) par le COSTIC à un Client donné.

« Proposition Technique et Financière » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 3 ci-dessous.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services fournies, par le COSTIC aux Clients, relatives à des études, des recherches ou des interventions techniques dans les domaines de compétence du COSTIC incluant, sans que cette liste soit limitative, le bâtiment, le chauffage, la ventilation, la climatisation, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (ci-après les « Prestations Techniques »).

Les CGV sont annexées à la Proposition Technique et Financière (tel que ce terme est défini à l’Article 3) fournie au Client. Elles seront en outre systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande d’une Prestation Technique. 

Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la vente de Prestations Techniques. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou sur tout autre document du Client sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. 

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute demande adressée par un Client au COSTIC pour la réalisation d’une Prestation Technique fait l’objet d’une proposition écrite du COSTIC qui précise les modalités techniques et détaille les conditions financières, conformément à l’Article 5 ci-dessous, de la réalisation de la Prestation Technique considérée (ci-après la « Proposition Technique et Financière »).

La signature par le Client de la Proposition Technique et Financière vaut commande de la Prestation Technique (ci-après la « Commande »).

La Commande entraîne pour le Client acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l’Article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute Commande doit être confirmée par écrit (e-mail, télécopie ou courrier) par le COSTIC après réception de l’exemplaire, signé par le Client, de la Proposition Technique et Financière.

Par conséquent, la Commande ne devient définitive et l’engagement du COSTIC de fournir la Prestation Technique demandée n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du COSTIC.

Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte par le COSTIC, dans la limite de ses possibilités, que si elles sont notifiées par écrit par le Client quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation Technique objet de la Commande initiale. L’acceptation du COSTIC, de traiter la Commande ainsi modifiée, ne sera parfaite que par l’envoi d’un accusé de réception par le COSTIC. Par ailleurs, le COSTIC se réserve le droit de modifier, de ce fait, la date qui avait été initialement arrêtée pour la fourniture de la Prestation Technique.

ARTICLE 5 – TARIFS

La tarification des Commandes du Client fera l’objet (i) d’un devis spécifique établi par le COSTIC ou (ii) en fonction de la nature de la Prestation Technique commandée, d’une tarification au temps passé. 

En tant que de besoin, il est précisé que les éléments tarifaires mentionnés ci-dessus, relatifs à une Prestation Technique donnée, seront précisés dans la Proposition Technique et Financière et feront donc l’objet d’une acceptation préalable du Client dans les conditions visées à l’Article 3. 

En outre, le COSTIC se réserve le droit d’actualiser ses prix pour toute Commande qui sera effectivement passée par le Client au-delà de l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date d’établissement de la Proposition Technique et Financière.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxe (HT). Le taux de TVA est de 20.00 % au 1er janvier 2014.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Toutes les Commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

Délais de règlement :

1. Commandes inférieures ou égales à 3 000 € HT

Pour toute Commande inférieure à 3 000 € HT, le COSTIC adressera au Client, une fois que la Prestation Technique, objet de la Commande, sera achevée, une facture d’un montant égal au prix total de la Commande. 

La facture est payable à réception par le Client.

Le règlement s'effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France et adressé au COSTIC. Il est précisé que le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC. 

Le règlement peut également être effectué par virement bancaire à la demande du Client, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement.

2. Commandes comprises entre 3 000 et 10 000 € HT

Pour toute Commande comprise entre 3 000 et 10 000 € HT, un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la Prestation Technique commandée est exigé à la date de passation de la Commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant à la date de fourniture des dites Prestations Techniques dans les conditions définies à l’Article 7 ci après. 

Les factures seront adressées par le COSTIC et réglées à réception par le Client.

Le règlement de l’acompte et du solde du prix mentionnés ci-dessus s'effectue par virement bancaire ou chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. Dans ce dernier cas, il est précisé que le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC.

Le COSTIC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation Technique, objet de la Commande, si le Client ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent Article 6.2.2.

3. Commandes supérieures à 10 000 € HT

Pour toute Commande supérieure à 10 000 € HT, un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la Prestation Technique commandée est exigé à la date de passation de la Commande par le Client.

Un second acompte, correspondant à 40 % du prix total TTC, sera exigé dans le courant de la réalisation de la Prestation Technique, conformément à ce qui aura été arrêté dans la Proposition Technique et Financière. 

Le solde du prix est payable au comptant à la date de fourniture des dites Prestations Techniques dans les conditions définies à l’Article 7 ci-après. 

Les factures seront adressées par le COSTIC et réglées à réception par le Client.

Le règlement des acomptes et du solde du prix mentionnés ci-dessus s'effectue par virement bancaire ou chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. Dans ce dernier cas, il est précisé que le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC.

Le COSTIC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation Technique, objet de la Commande, si le Client ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent Article 6.2.3.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du montant figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au COSTIC, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par le Client, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le COSTIC se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations Techniques commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du COSTIC, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture des Prestations Techniques commandées ou non-conformité des dites Prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des dites Prestations auprès du COSTIC.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS TECHNIQUES

Les modalités techniques de la réalisation de la Prestation Technique seront détaillées dans la Proposition Technique et Financière.

A défaut de convention expresse contraire entre le Client et le COSTIC mentionnée dans la Proposition Technique et Financière, les Prestations Techniques commandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de l’envoi par le COSTIC de l’accusé de réception de la Commande du Client dans les conditions visées à l’Article 4 ci-dessus. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le COSTIC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations Techniques n’excédant pas soixante (60) jours. 

En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le COSTIC.

Il est précisé que le délai de soixante (60) jours mentionné ci-dessus, ou à défaut celui qui aura été mentionné dans la Proposition Technique et Financière, pourra être étendu par le COSTIC avec l’accord écrit du Client.

La responsabilité du COSTIC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation Technique imputable au Client ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves, réclamations ou demandes de précisions supplémentaires expressément émises par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des Prestations Techniques, celles-ci seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité, et définitivement achevées et acceptées par le Client.

Le Client disposera donc d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Prestation Technique pour émettre, par écrit, de telles réserves, réclamations ou demandes de précisions supplémentaires avec tous les justificatifs y afférents, auprès du COSTIC.

Les réclamations devront être adressées au chef de projet ou au chargé d’affaires à l’adresse suivante :

COSTIC

Département Etudes – Recherches 

102 Route de Limours 

Domaine de Saint Paul 

78 471 SAINT REMY LES CHEVREUSES

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

Ainsi, le COSTIC rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations Techniques fournies dont de défaut de conformité aura été prouvé par le Client dans le délai mentionné ci-dessus.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Le COSTIC s’engage, à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la réalisation de la Prestation Technique et sans limitation de durée après l’expiration de celle-ci, à considérer comme strictement confidentiels, l’ensemble des documents, informations, ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui lui auront été communiqués par le Client dans le cadre et à l’occasion de la réalisation de la Prestation Technique. 

Le COSTIC s’engage, tant pour son compte que pour celui de ses dirigeants, salariés, préposés et conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer lesdits documents, informations ou données à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors de la fourniture de la Prestation Technique, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite du Client ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.

En raison de la mission d’intérêt général du COSTIC, le Client accorde au COSTIC, par exception au paragraphe précédent, le droit d’utiliser, de façon totalement et exclusivement anonyme, les conclusions et résultats mis en avant par le COSTIC dans le cadre de la réalisation de la Prestation Technique fournie au Client. Le COSTIC s’engage à ce que cette utilisation anonyme des conclusions et résultats d’une Prestation Technique donnée ne permette pas d’identifier le Client et les intervenants concernés.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le COSTIC, créé en 1906, n’a depuis cette date, cessé d’étudier et de capitaliser sur l’évolution des techniques et des systèmes de chauffage, de climatisation et des métiers connexes.

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du COSTIC sur l’ensemble des connaissances acquises antérieurement.

Sauf mention contraire dans la Proposition Technique et Financière, le Client déclare et reconnaît expressément renoncer au profit du COSTIC à tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés aux connaissances et résultats issus des travaux confiés par lui au COSTIC dans le cadre de la réalisation de la Prestation Technique. 

Le COSTIC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, supports écrits, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations Techniques au Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU COSTIC - GARANTIE

Le COSTIC garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations Techniques fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de un (1) mois, à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le COSTIC, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie du COSTIC est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations Techniques.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le COSTIC ne pourra aucunement être tenu pour responsable de l’utilisation et des conséquences de l’utilisation, par le Client, des conclusions et résultats mis en avant par le COSTIC dans le cadre de la réalisation d’une Prestation Technique.

ARTICLE 11 - LITIGES

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les CGV sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaire connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au COSTIC, même s’il en a eu connaissance.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA BASE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES DU COSTIC

IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78470 Saint Rémy les Chevreuse
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10
E-mail : contact@costic.com

Responsable Base de Connaissances : M. Serge HAOUIZEE

ARTICLE 1 – Définitions

« Abonné(s) » désigne les entreprises et professionnels qui souscrivent à un abonnement à la Base de Connaissances du COSTIC.

« Base de Connaissances» désigne la base de données techniques du COSTIC telle que décrite à l’article 3 ci-dessous.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation

« Domaines d’Activités » désigne les domaines d’activités du COSTIC dans le génie climatique et l’équipement technique du bâtiment.

« Site Internet » désigne le site Internet du COSTIC dont l’adresse est www.costic.com.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le COSTIC aux Abonnés.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant la souscription d’un abonnement à la Base de Connaissances et l’utilisation de la Base de Connaissances et des services fournis aux Abonnés au titre de leur abonnement. Elles prévalent sur les conditions d’achat ou sur tout autre document des Abonnés sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par un Abonné sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées le cas échéant avec un Abonné, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – Description de la Base de Connaissances et des services fournis aux Abonnés

3.1 La Base de Connaissances du COSTIC est constituée par les documents des ces 3 thèmes :

• Les numéros de la revue Promoclim éditée par le COSTIC,

• Les projets de recherche technologique rédigé par les étudiants,

• Les projets de fin d'études des étudiants de l'école d'ingénieurs de Strasbourg (ENI, puis ENSAIS, puis INSA).

L’Abonné peut procéder à des recherches par mot-clé ou par thème et accéder à des résumés des documents recherchés ainsi qu’à leur contenu intégral en les téléchargeant au format PDF.

3.2 En souscrivant un abonnement à la Base de Connaissances du COSTIC, l’Abonné disposera d’(1) accès total à la Base de Connaissances depuis la date d'acceptation de la commande matérialisée par l'envoi par le COSTIC à l’Abonné de ses codes de connexion (identifiant et mot de passe).

3.3 La Base de Connaissances est accessible par le menu "Ressources" du Site Internet (www.costic.com/ressources/base-de-connaissances) après que l’Abonné ait renseigné son identifiant et son mot de passe. Si l’Abonné souhaite pouvoir bénéficier d’un nombre de connexions simultanées, il devra se rapprocher du COSTIC afin de déterminer les modalités pratiques et tarifaires d’une telle demande (voir article 5.2).

3.4 La Base Technique recense, en plus des contenus récents, des articles et études historiques, collectés par le COSTIC depuis près de 100 ans. Elle a donc une valeur historique, consultative et documentaire. Il est précisé aux Abonnés, à ce titre, qu’une partie des contenus accessibles dans la Base Technique reflétaient le dernier état connu du droit à leur date de leur publication mais ne sont plus, du fait de l’évolution permanente de la législation, adaptés à l’état de l’art et à la réglementation actuellement applicables dans les Domaines d’Activités. En outre, certains contenus de la Base Technique reflètent des analyses, avis et opinions formulés par le COSTIC ou des tiers qui sont donc par nature subjectifs et limités à leurs seuls points de vue. Les projets d'étudiants sont délivrés tels qu'ils ont été présentés et ne sont pas validés par le COSTIC. Il appartient à l'Abonné de s'assurer de la pertinence technique de ces documents (PRT et PFE).

ARTICLE 4 – Abonnement à la Base de Connaissances

L’Abonné souscrit à son abonnement "Base de Connaissances" directement sur le site du COSTIC. La bonne réception du règlement permettra de démarrer l'abonnement, conformément à l’article 5.2 ci-dessous.

La commande par l’Abonné emporte par conséquent de plein droit son adhésion aux CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, dans les conditions visées à l’article 1 ci-dessus.

Après enregistrement de sa commande, l’abonné reçoit un message dans sa boîte mail (message électronique) l’informant de son mot de passe provisoire. L’abonné peut réinitialiser un mot de passe de son choix en se connectant sur le site COSTIC - rubrique « base de connaissances ».

ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarifs : Le tarif en vigueur de l’abonnement à la Base de Connaissances est celui figurant sur le site Internet du COSTIC. Il exprimé en euros et hors taxes. Le prix toutes taxes comprises, majoré du taux de TVA en vigueur, est également précisé. Les tarifs sont modifiables à tout moment par le COSTIC, étant précisé que chaque abonnement sera facturé sur la base du tarif affiché lors de la souscription de l’Abonné.

5.2 - Si l’Abonné souhaite bénéficier de plusieurs connexions simultanées, il se rapprochera du COSTIC qui lui transmettra un devis spécifique à sa demande.

5.3 – Modalités de paiement : Tous les abonnements sont facturés et payables en euros uniquement. Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’envoi de la commande (ou le jour de l’envoi au COSTIC du devis dûment signé et accepté dans le cas visé à l’article 5.2).

Le règlement de l’abonnement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émise en France, sur le site du COSTIC au moment de la commande.

Une facture est établie par le COSTIC et est adressée à l’Abonné avec la mention « acquittée » à réception de son règlement.

Le COSTIC ne sera pas tenu d’adresser à l’Abonné ses codes de connexion à la Base de Connaissances tant que le prix de l’abonnement ne lui aura pas été réglé en totalité.

5.4 – Pénalités de retard : Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné (i) entraînera, au gré du COSTIC et après mise en demeure préalable notifiée à l’Abonné, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture et (ii) entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Abonné.

ARTICLE 6 – Durée et résiliation

L'abonnement à la Base de Connaissances débute à la date d'acceptation de la commande, matérialisée par l'envoi par le COSTIC à l'abonné de ses codes de connexion et se termine après 365 jours. Le prix annuel de l'abonnement sera appliqué pour l'année en cours quel que soit la date de souscription. La date de renouvellement des abonnements est fixée au jour anniversaire de la première adhésion. En cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV et après mise en demeure de remédier au manquement reproché dans un délai de cinq (5) jours, restée sans effet, le COSTIC pourra résilier l’abonnement immédiatement et de plein droit et supprimer les accès de l’Abonné à la Base de Connaissances, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le COSTIC pourrait prétendre au titre des CGV et/ou de la loi.

ARTICLE 7 – Engagements de l’Abonné

7.1 L’Abonné s’engage à assurer la sécurité de ses codes de connexion à la Base de Connaissances. En particulier, l’Abonné s’engage à ce que ces codes de connexion reste personnels.

7.2 L’Abonné s’interdit de reproduire, reproduire par reprographie, diffuser, publier, commercialiser, exploiter, adapter, traduire, altérer, modifier, incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer, tout contenu ou document accessible dans la Base de Connaissances.

7.3  Toute utilisation abusive par l'abonné pourra donner lieu à une suppression automatique de l'abonnement en cours sans recours possible. Sont considérées comme utilisation abusive : téléchargement de plus de 10% de la base de connaissances, diffusion sur Internet du contenu intégral de documents, références bibliographiques incorrectes dans des productions diffusées, etc...

ARTICLE 8 – Engagements du COSTIC

8.1 Le COSTIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir aux Abonnés un accès effectif à la Base de Connaissances, conformément aux standards du marché. Néanmoins, la survenance d’un évènement de force majeure ou indépendant de la volonté du COSTIC pourra suspendre, en tout ou en partie, un tel accès, jusqu’au rétablissement des conditions d’exploitation normale des réseaux.

8.2 Le COSTIC fera ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions de l’accès à la Base de Connaissances liées aux impératifs de maintenance afin qu’elles ne soient pas supérieures à une durée de 24 heures par mois, consécutives ou non.

8.3 Le COSTIC s’engage à mettre à jour de façon régulière la Base Réglementaire.

ARTICLE 9 – Limitation de la responsabilité du COSTIC

9.1 Les informations accessibles aux Abonnés dans la Base de Connaissances ont un caractère documentaire et consultatif. L’Abonné ne saurait en aucun cas les faire valoir dans un cadre légal. L’Abonné reste seul juge du contenu des informations accessibles dans la Base de Connaissances et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il en fait. Il est entièrement responsable d’une erreur de jugement, de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents qu’il consulte, des décisions qu’il prend et des prestations qu’il fournit sur la base des documents, informations et contenus accessibles dans la Base de Connaissances.

9.2 En conséquence, le COSTIC ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’utilisation que l’Abonné aura faite de la documentation qu’il a consultée dans la Base de Connaissances et/ou des informations qu’il y a collectées. L’Abonné s’interdit toute action ou demande de réparation en justice contre le COSTIC à ce titre. Si toutefois la responsabilité du COSTIC devait être établie au motif de l’insuffisance ou de l’inexactitude d’une information disponible dans la Base de Connaissances, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au seul remboursement à l’Abonné du coût de son abonnement.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Abonnés lors de leur inscription sont nécessaires au traitement des abonnements et sont destinées à un usage interne par le COSTIC. Le COSTIC collecte et traite lesdites données dans le cadre de son activité relative à la Base de Connaissances. Il les conserve pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre et au suivi des abonnements et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Abonnés disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@costic.com, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 – Droits de propriété intellectuelle

Le COSTIC consent à l’Abonné une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de la Base de Connaissances. Cette licence est consentie pour la durée de l’abonnement et pour le territoire français. Cette licence ne permet ni la reproduction, ni l’altération de la Base de Connaissances et est encadrée par les engagements de l’Abonné figurant à l’article 7.2 ci-dessus.

Cette licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Abonné des droits de propriété intellectuelle sur les contenus de la Base de Connaissances.

ARTICLE 12 - Droit applicable – Litiges

Les CGV et tous les rapports entre le COSTIC et les Abonnés sont soumis au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents  du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION ABONNEMENT SERVICE DEGRÉS-JOURS UNIFIÉS

IDENTITE DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78470 Saint Rémy les Chevreuse
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10

E-mail : publications@costic.com

Responsable abonnements DJU : M. Serge HAOUIZEE

ARTICLE 1 – Définitions

« Abonné(s) » désigne les entreprises et professionnels qui souscrivent à un abonnement au Service.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Service » désigne le service fourni aux Abonnés par le COSTIC dans le cadre de l’abonnement, tel que défini à l’article 3 ci-dessous.

« Site Internet » désigne le site Internet du COSTIC dont l’adresse est www.costic.com.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits commercialisés et des prestations fournies par le COSTIC aux Abonnés au titre du Service.

Les CGV figurent sur la plaquette du service DJU et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la souscription d’un abonnement au Service et son utilisation par les Abonnés. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou sur tout autre document des Abonnés sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par un Abonné sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées le cas échéant avec un Abonné, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – Description du Service

Le service fourni à l’Abonné consiste en la communication, tous les dix jours calendaires (ou « décade ») et selon les modalités visées au présent article, du recueil des degrés-jours unifiés (les « Degrés-Jours Unifiés » ou « DJU ») calculés par le COSTIC pour la décade considérée à partir des relevés de Météo France (ci-après le « Service »).

Conformément au « Cahier des Clauses Techniques Générales » applicable à la profession et servant de référence dans les marchés publics d’exploitation de chauffage, les degrés-jours de base X (DJX) désignent la valeur moyenne sur une journée considérée de l’écart positif entre la température extérieure et la valeur X exprimée en degrés Celsius.

Les Degrés-Jours Unifiés sont définis comme étant les degrés-jours calculés pour la base X=18°C.

Il relève des usages de la profession d’utiliser les DJU calculés et publiés par les soins du COSTIC pour la station météorologique définie contractuellement ou, à défaut, la plus proche, étant précisé que les DJU sont calculés pour 102 stations réparties sur toute la France.

En cas d’abonnement en ligne, l’abonné recevra à la conclusion de son achat du produit « Service DJU » ses identifiant et mot de passe uniques. Les DJU seront accessibles sous format Excel et pourront être téléchargés sur le Site Internet après que l’Abonné ait renseigné son identifiant et son mot de passe.

Les DJU seront ainsi diffusés par le COSTIC décade par décade du 1er septembre de l’année « n » au 30 juin de l’année « n + 1 » (ci-après la « Saison de Chauffe » ou la « Saison de Chauffe « n/n+1 »  »).

ARTICLE 4 – Abonnement au Service

L’Abonné souscrit à son abonnement au Service DJU :

Cas n°1 : en validant sa commande en ligne sur le site internet et en procédant au paiement correspondant, conformément à l’article 5.2 ci-dessous. La validation de la commande emporte de plein droit l’adhésion de l’abonné aux Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l’article 1 ci-dessus.

Cas n°2 : en complétant et en signant un devis et en l’adressant au COSTIC. Le devis signé doit être accompagné du règlement de l’abonnement, conformément à l’article 5.2 ci-dessous.

La signature et l’envoi d’un devis au COSTIC par l’Abonné emporte par conséquent de plein droit son adhésion aux CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarifs : Le tarif en vigueur pour l’abonnement au Service pour une Saison de Chauffe donnée est celui figurant sur le bulletin d’inscription. Il est exprimé en euros et hors taxes. Le prix toutes taxes comprises, majoré du taux de TVA en vigueur, est également précisé. Les tarifs sont modifiables à tout moment par le COSTIC, étant précisé que chaque abonnement sera facturé sur la base du tarif affiché sur la version du bulletin d’inscription en vigueur lors de la souscription de l’Abonné.

Il est précisé que le tarif de l'abonnement sera appliqué pour la Saison de Chauffe en cours quelle que soit la date de souscription.

5.2 – Modalités de paiement : Tous les abonnements sont facturés et payables en euros uniquement. Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’envoi au COSTIC du bulletin d’inscription dûment complété et signé.

Le règlement de l’abonnement s'effectue :

- Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France et adressé au COSTIC conformément à l’article 4 ci-dessus. Le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC.

- Par virement bancaire à la demande de l’Abonné, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement.

-  Par carte bancaire Visa, MasterCard, Carte Bleue, émise en France, en ligne sur le site internet COSTIC.

Une facture est établie par le COSTIC et est adressée à l’Abonné avec la mention « acquittée » à réception de son règlement.

Le COSTIC ne sera pas tenu d’adresser à l’Abonné les DJU en version papier et/ou ses codes de connexion au Service tant que le prix de l’abonnement ne lui aura pas été réglé en totalité.

5.3 – Pénalités de retard : Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné (i) entraînera, au gré du COSTIC et après mise en demeure préalable notifiée à l’Abonné, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture et (ii) entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.

ARTICLE 6 – Durée et résiliation

Compte tenu de la définition de la Saison de Chauffe figurant à l’article 3 ci-dessus, la durée d’un abonnement au Service court du 1er septembre de l’année « n » jusqu’au 30 juin de l’année « n+1 ».

L'abonnement au service Degrés-Jours Unifiés ne fait pas l'objet de reconduction automatique à son échéance. Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse. En cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV et après mise en demeure de remédier au manquement reproché dans un délai de cinq (5) jours, restée sans effet, le COSTIC pourra résilier l’abonnement immédiatement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le COSTIC pourrait prétendre au titre des CGV et/ou de la loi.

ARTICLE 7 – Engagements de l’Abonné

7.1 L’Abonné s’engage à assurer la sécurité de ses codes de connexion. En particulier, l’Abonné s’engage à ce que ces codes de connexion soient communiqués exclusivement à ses salariés, préposés et agents dans le cadre de leur mission et dans les limites visées à l’article 7.2.

7.2 L’Abonné s’interdit de reproduire, reproduire par reprographie, diffuser, publier, commercialiser, exploiter, adapter, traduire, altérer, modifier, incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer, tout contenu ou document accessible dans le cadre du Service. A titre d’exception, l’Abonné pourra diffuser uniquement au sein de son établissement auprès de ses salariés les DJU transmis par le COSTIC au titre d’un abonnement au Service. En conséquence, si l’Abonné dispose de plusieurs établissements, il s’engage à souscrire autant d’abonnements au Service qu’il dispose d’établissements.

ARTICLE 8 – Engagements du COSTIC

Le COSTIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir aux Abonnés un accès effectif au Service, conformément aux standards du marché. Néanmoins, la survenance d’un évènement de force majeure ou indépendant de la volonté du COSTIC pourra suspendre, en tout ou en partie, un tel accès, jusqu'au rétablissement des conditions d'exploitation normale des réseaux informatiques.

ARTICLE 9 – Limitation de la responsabilité du COSTIC

9.1 L’Abonné reste seul juge du contenu et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles dans le cadre du Service. Il est entièrement responsable d’une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait, des décisions qu’il prend, des réglages qu’il effectue et plus généralement des prestations qu’il fournit sur la base des DJU fournis par le COSTIC au titre du Service.

9.2 En conséquence, le COSTIC ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’utilisation que l’Abonné aura faite des DJU. L’Abonné s’interdit toute action ou demande de réparation en justice contre le COSTIC à ce titre. Si toutefois la responsabilité du COSTIC devait être établie au motif de l’insuffisance ou de l’inexactitude d’une information fournie au titre du Service, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au seul remboursement à l’Abonné du coût de son abonnement.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Abonnés dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des abonnements et sont destinées à un usage interne par le COSTIC. Le COSTIC collecte et traite lesdites données dans le cadre de son activité relative à la fourniture du Service. Il les conserve pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre et au suivi des abonnements et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Abonnés disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : publications@costic.com, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 – Droits de propriété intellectuelle

Le COSTIC consent à l’Abonné une licence non exclusive et non transférable des DJU. Cette licence est consentie pour la durée de l’abonnement et pour le territoire français. Cette licence ne permet ni la reproduction, ni l’altération des DJU et est encadrée par les engagements de l’Abonné figurant à l’article 7.2 ci-dessus.

Cette licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Abonné des droits de propriété intellectuelle sur les contenus transmis à l’Abonné au titre du Service.

ARTICLE 12 - Droit applicable – Litiges

Les CGV et tous les rapports entre le COSTIC et les Abonnés sont soumis au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

5. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ABONNEMENT ANNUEL AUX SERVICES DU COSTIC

IDENTITE DU PRESTATAIRE

COSTIC
Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours
78470 Saint Rémy les Chevreuse
Siren : 784 638 421
Tél : 01.30.85.20.10

E-mail : contact@costic.com

Responsable abonnements annuels : M. Serge HAOUIZEE

ARTICLE 1 – Définitions

« Abonné(s)  » désigne les entreprises et professionnels qui souscrivent à un abonnement aux Services.

« Base de Connaissances » désigne la base de données réglementaire et technique du COSTIC telle que décrite à l’article 4 ci-dessous.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Domaines d’Activités » désigne les domaines d’activités du COSTIC dans le génie climatique et l’équipement technique du bâtiment.

« Services » désigne les services fournis aux Abonnés par le COSTIC dans le cadre de l’abonnement, tels que définis à l’article 3 ci-dessous.

« Site Internet » désigne le site Internet du COSTIC dont l’adresse est www.costic.com.

ARTICLE 2 - Champ d'application

les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le COSTIC aux Abonnés.

Les CGV figurent au dos du bulletin d’inscription et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la souscription d’un abonnement aux Services du COSTIC et leur utilisation par les Abonnés. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou sur tout autre document des Abonnés sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par un Abonné sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées le cas échéant avec un Abonné, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – Liste et description des Services

- Les services suivants (ci-après désignés ensemble les « Services » ou individuellement un « Service ») seront fournis à l’Abonné pendant toute la durée de son abonnement :

- Réception des publications du COSTIC parues pendant la période de l’abonnement ;

- Réception d’une lettre électronique constituée de deux documents adressés toutes les 12 semaines : une revue de presse technique et une veille réglementaire ;

- Accès permanent à la Base de Connaissances ;

- Réception d’invitations aux journées de veille technologique organisées par le COSTIC ;

- Accès prioritaire aux stages de formation continue dispensés par le COSTIC dans le cadre de son activité de formation professionnelle;

- Conseil personnalisé à la mise en place d’actions de formation pour le personnel ou les membres de l’Abonné ;

- Accès à 2 modules sur la plateforme E-learning sur notre site COSTIC Formation (formation à distance).

ARTICLE 4 – Description de la Base de Connaissances

4.1 La Base de Connaissances du COSTIC est constituée de deux bases de données développées par le COSTIC :

- Une base de données réglementaire qui comprend tous les textes régulièrement mis à jour (ordonnances, lois décrets, arrêtés, circulaires) dans les Domaines d’Activités (ci-après désignée la « Base Réglementaire »). L’Abonné peut procéder à des recherches réglementaires dans la Base Réglementaire par date ou par mot-clé;

- Une base de données technique qui comprend des articles PROMOCLIM, des comptes-rendus d’études et d’articles techniques récents, des documents et fascicules dans les Domaines d’Activités (ci-après la « Base Technique »). L’Abonné peut procéder à des recherches par mot-clé ou par thème et accéder à des résumés des documents recherchés ainsi qu’à leur contenu intégral en les téléchargeant au format PDF.

4.2 En souscrivant un abonnement aux Services du COSTIC, l’Abonné disposera d’un accès illimité à la Base de Connaissances (Base Réglementaire et Base Technique) à partir de la date d’envoi par le COSTIC à l’Abonné de ses codes de connexion (identifiant et mot de passe), tel que visé à l’article 5 ci-après, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

4.3 La Base de Connaissances est accessible à la page « Documentation » du Site Internet (www.costic.com/ressources/base-de-connaissances) après que l’Abonné ait renseigné son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe attribués à l’Abonné peuvent être utilisés simultanément sur quatre postes distincts. Si l’Abonné souhaite pouvoir bénéficier d’un nombre de connexions simultanées supérieur à quatre, il devra se rapprocher du COSTIC afin de déterminer les modalités pratiques et tarifaires d’une telle demande (voir article 6.2).

4.4 - Spécificités de la Base Réglementaire : la Base Réglementaire est un recueil de textes réglementaires à caractère informatif et non exhaustif. Au moment où l’Abonné accède aux contenus disponibles dans la Base Réglementaire, les informations qu’il collecte sont licites et fiables et retracent le dernier état connu du droit, sous réserve que la Base Réglementaire ait été mise à jour conformément à l’article 9.3 ci-dessous. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la réglementation, il est tout particulièrement rappelé à l’Abonné que ces informations sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la date à laquelle l’Abonné y a accédé.

4.5 - Spécificités de la Base Technique : la Base Technique recense, en plus des contenus récents, des articles et études historiques, collectés par le COSTIC depuis près de 100 ans.  Elle a donc une valeur historique, consultative et documentaire. Il est précisé aux Abonnés, à ce titre, qu’une partie des contenus accessibles dans la Base Technique reflétaient le dernier état connu du droit à leur date de leur publication mais ne sont plus, du fait de l’évolution permanente de la législation, adaptés à l’état de l’art et à la réglementation actuellement applicables dans les Domaines d’Activités. En outre, certains contenus de la Base Technique reflètent des analyses, avis et opinions formulés par le COSTIC ou des tiers qui sont donc par nature subjectifs et limités à leurs seuls points de vue.

ARTICLE 5 – Abonnement aux Services

L’Abonné souscrit à son abonnement aux Services en complétant et en signant le bulletin d’inscription disponible en ligne sur le Site Internet et en l’adressant par courrier au COSTIC. Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de l’abonnement, conformément à l’article 6.2 ci-dessous.

La signature et l’envoi d’un bulletin d’inscription au COSTIC par l’Abonné emporte par conséquent de plein droit son adhésion aux CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, dans les conditions visées à l’article 1 ci-dessus.

Après enregistrement du bulletin d’inscription, le COSTIC adresse à l’Abonné, par e-mail (message électronique), ses codes de connexion à la Base de Connaissances.

ARTICLE 6 – Tarifs et modalités de paiement

6.1 – Tarifs : le tarif annuel en vigueur pour l’abonnement aux Services est celui figurant sur le bulletin d’inscription. Il est exprimé en euros et hors taxes. le prix toutes taxes comprises, majoré du taux de TVA en vigueur, est également précisé. les tarifs sont modifiables à tout moment par le COSTIC, étant précisé que chaque abonnement sera facturé sur la base du tarif affiché sur la version du bulletin d’inscription en vigueur lors de la souscription de l’Abonné. Il est précisé que le tarif annuel de l'abonnement sera appliqué pour l'année en cours quel que soit la date de souscription.

6.2 - Si l’Abonné souhaite avoir un nombre de connexions simultanées supérieur à celui auquel l’abonnement lui donne droit (voir article 4.3), il se rapprochera du COSTIC qui lui transmettra un devis spécifique à sa demande.

6.3 – Modalités de paiement : Tous les abonnements sont facturés et payables en euros uniquement. Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’envoi au COSTIC du bulletin d’inscription dûment complété et signé (ou le jour de l’envoi au COSTIC du devis dûment signé et accepté dans le cas visé à l’article 6.2).

Le règlement de l’abonnement s'effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France et adressé au COSTIC conformément à l’article 5 ci-dessus. Le chèque est remis à l'encaissement dès réception par le COSTIC. le règlement peut également être effectué par virement bancaire à la demande de l’Abonné, auquel cas le COSTIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement.

Une facture est établie par le COSTIC et est adressée à l’Abonné avec la mention « acquittée » à réception de son règlement.

Le COSTIC ne sera pas tenu d’adresser à l’Abonné ses codes de connexion à la Base de Connaissances tant que le prix de l’abonnement ne lui aura pas été réglé en totalité. De même, si l’Abonné ne paie pas dans les délais impartis la facture de renouvellement de son abonnement qui lui aura été adressée par le COSTIC conformément à l’article 7, le COSTIC se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Abonné aux Services.

6.4 – Pénalités de retard : Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné (i) entraînera, au gré du COSTIC et après mise en demeure préalable notifiée à l’Abonné, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture et (ii) entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au COSTIC par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le COSTIC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.

ARTICLE 7 – Durée et résiliation

La durée d’un abonnement aux Services court à partir de la date d’envoi par le COSTIC à l’Abonné de ses codes de connexion et se termine le 31 décembre de l’année en cours. A défaut de dénonciation notifiée par l’Abonné au COSTIC par tout moyen écrit un (1) mois minimum avant la date d’échéance de l’abonnement, ce dernier sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un an arrivant à échéance le 31 décembre de l’année suivante. le COSTIC adressera à l’Abonné la facture de renouvellement correspondante.

En cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV et après mise en demeure de remédier au manquement reproché dans un délai de cinq (5) jours, restée sans effet, le COSTIC pourra résilier l’abonnement immédiatement et de plein droit et supprimer les accès de l’Abonné à la Base de Connaissances, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le COSTIC pourrait prétendre au titre des CGV et/ou de la loi.

ARTICLE 8 – Engagements de l’Abonné

8.1 L’Abonné s’engage à assurer la sécurité de ses codes de connexion à la Base de Connaissances. En particulier, l’Abonné s’engage à ce que ces codes de connexion soient communiqués exclusivement à ses salariés, préposés et agents dans le cadre de leur mission.

8.2 L’Abonné s’interdit de reproduire, reproduire par reprographie, diffuser, publier, commercialiser, exploiter, adapter, traduire, altérer, modifier, incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer, tout contenu ou document accessible dans la Base de Connaissances ou dans le cadre des Services fournis par le COSTIC.

ARTICLE 9 – Engagements du COSTIC

9.1 Le COSTIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir aux Abonnés un accès effectif à la Base de Connaissances, conformément aux standards du marché. Néanmoins, la survenance d’un évènement de force majeure ou indépendant de la volonté du COSTIC pourra suspendre, en tout ou en partie, un tel accès, jusqu'au rétablissement des conditions d'exploitation normale des réseaux.

9.2 Le COSTIC fera ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions de l’accès à la Base de Connaissances liées aux impératifs de maintenance afin qu’elles ne soient pas supérieures à une durée de 24 heures par mois, consécutives ou non.

9.3 Le COSTIC s’engage à mettre à jour de façon régulière la Base Réglementaire, au moins une fois par trimestre, dans les seuls Domaines d’Activités, à l’exclusion de tout autre.

ARTICLE 10 – Limitation de la responsabilité du COSTIC

10.1 Les informations accessibles aux Abonnés dans la Base de Connaissances et dans le cadre des Services (veille, publications, etc.) ont un caractère documentaire et consultatif. L’Abonné ne saurait en aucun cas les faire valoir dans un cadre légal. L’Abonné reste seul juge du contenu des informations accessibles dans la Base de Connaissances et au titre des Services et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il en fait. Il est entièrement responsable d’une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents qu’il consulte, des décisions qu’il prend et des prestations qu’il fournit sur la base des documents, informations et contenus accessibles dans la Base de Connaissances ou fournis par le COSTIC au titre des Services.

10.2 En conséquence, le COSTIC ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’utilisation que l’Abonné aura faite de la documentation qu’il a consultée dans la Base de Connaissances et/ou des informations qu’il y a collectées et/ou des informations transmises au titre des Services . L’Abonné s’interdit toute action ou demande de réparation en justice contre le COSTIC à ce titre. Si toutefois la responsabilité du COSTIC devait être établie au motif de l’insuffisance ou de l’inexactitude d’une information disponible dans la Base de Connaissances ou fournie au titre des Services, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au seul remboursement à l’Abonné du coût de son abonnement.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Abonnés dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des abonnements et sont destinées à un usage interne par le COSTIC. Le COSTIC collecte et traite lesdites données dans le cadre de son activité relative à la fourniture des Services. Il les conserve pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre et au suivi des abonnements et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Abonnés disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : publications@costic.com, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – Droits de propriété intellectuelle

Le COSTIC consent à l’Abonné une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de la Base de Connaissances et des informations transmises à l’Abonné au titre des Services. Cette licence est consentie pour la durée de l’abonnement et pour le territoire français. Cette licence ne permet ni la reproduction, ni l’altération de la Base de Connaissances ou des informations transmises à l’Abonné au titre des Services et est encadrée par les engagements de l’Abonné figurant à l’article 8.2 ci-dessus.

Cette licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Abonné des droits de propriété intellectuelle sur les contenus de la Base de Connaissances ou transmis à l’Abonné au titre des Services.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Litiges

6. CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS ET LIBRAIRIE

IDENTITE DU PRESTATAIRE

COSTIC

Domaine de Saint Paul - 102, route de Limours

78471 Saint Remy les Chevreuse cedex

Siren : 784 638 421

Tél : 01.30.85.20.10

E-mail : publications@costic.com

Responsable des publications : M. Serge HAOUIZEE

ARTICLE 1 – Définitions

« Client (s) » désigne les entreprises, particuliers et professionnels qui procèdent à un achat de Produit(s)

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Produit(s) » désigne tout livre, ouvrage, publication vendu(s) par le COSTIC tel que défini à l’article 3 ci-dessous.

« Site Internet » désigne le site Internet du COSTIC dont l’adresse est www.costic.com.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits commercialisés et des prestations fournies par le COSTIC aux Clients.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant l’acquisition de Produit(s) par les Clients. Elles prévalent sur les conditions d'achat ou sur tout autre document des Clients sauf acceptation formelle et écrite du COSTIC. Toute condition contraire opposée par un Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au COSTIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le COSTIC se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées le cas échéant avec un Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le COSTIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – Description des Produit(s)

Les produits consistent en tout type de publication, ouvrage, cahier technique proposé à la vente au format papier (« Produit physique ») ou en téléchargement (« Produit dématérialisé ») sur le site internet COSTIC et dans la Librairie COSTIC.

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées sur le site internet. Toutefois, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et, dans ce cas, nous en informons le client lors de la commande.

 Notre organisme conserve l’entière propriété des Produit(s) livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, les Produit(s) sont considérés comme consignés et l’acheteur supporte le risque des dommages que ces ouvrages pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 – Tarifs :

Le tarif en vigueur pour un produit donné est celui figurant sur le bon de commande édité sur le Site Internet au moment de la commande par le client. Il est exprimé en euros et hors taxes. Le prix toutes taxes comprises, majoré du taux de TVA en vigueur, est également précisé. Les tarifs sont modifiables à tout moment par le COSTIC, étant précisé que chaque Produit sera facturé sur la base du tarif affiché sur la version du bon de commande en vigueur lors de la commande du Client.

4.2 – Modalités de paiement :

Le règlement est exigé à la commande. 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler : 

- Par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le Site Internet, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro du cryptogramme (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. La transaction bancaire est réalisée à la commande. 

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de COSTIC. Vous devez adresser votre chèque, au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en début de commande, à l’adresse suivante:

COSTIC - Service Publications – 

Domaine de Saint Paul – 102 Route de Limours 

78471 Saint Rémy-lès-Chevreuse 

(Tél: 0130852044 ; mail publications@costic.com)

- Par virement bancaire, émis par une banque domiciliée en France.

4.3. Prise en compte de la commande :

- Règlement par chèque : la commande sera prise en compte à réception du chèque. L’encaissement du chèque n’est réalisé qu’à l’expédition de votre colis depuis nos locaux. 

- Règlement par carte bancaire : la commande sera prise en compte dès réception de votre commande par mail et de l’autorisation donnée par la Banque sur la validité de votre transaction. 

- Règlement par virement bancaire : la commande sera prise en compte dès que le montant du virement sera inscrit à notre compte bancaire. 

ARTICLE 5 – Réclamations et échanges

Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai le plus bref à compter de la réception de la commande. Les retours ne peuvent se faire sans notre accord préalable. 

Les produits retournés pour échange ou remboursement doivent avoir été livrés depuis 7 jours maximum et être restitués en parfait état. 

Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour et à la réexpédition sont à la charge du client. 

Toute réclamation relative à une non-réception ou à une réception défectueuse doit être faite dans un délai de 3 semaines à compter de la date de commande. Passé ce délai, le produit ne sera ni remplacé ni remboursé. 

ARTICLE 6 – Délais d’expédition (produits physiques)

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Notre organisme s’engage à préparer votre commande dans les délais suivants : le jour même ou le lendemain de la réception de la commande validée. Ces délais s’entendent à réception de la commande pour les ouvrages disponibles. 

ARTICLE 7 – Délais d’acheminement approximatifs

- Produits physiques : L’expédition est réalisée en lettre ou en colis suivi expert en fonction du poids de la commande. Le délai moyen d’acheminement de la poste pour une lettre France est de là 5 jours. Le délai moyen d’acheminement d’un colis « Colissimo » est à titre informatif de 48 heures.
Le COSTIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des délais postaux. 
En cas de dépassement de ces délais imputable à nos services, le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts. 

- Produits dématérialisés : le Client pourra télécharger le produit commandé par un lien hypertexte, dès validation de son paiement par le COSTIC.

ARTICLE 8 – Limitation de la responsabilité du COSTIC

Le Client reste seul juge du contenu et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des informations contenues dans les Produits. Il est entièrement responsable d’une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait, des décisions qu’il prend, des réglages qu’il effectue et plus généralement des prestations qu’il fournit sur la base du contenu présenté dans les Produits.

En conséquence, le COSTIC ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’utilisation que le Client aura faite des informations présentées dans les Produits. Le Client s’interdit toute action ou demande de réparation en justice contre le COSTIC à ce titre. Si toutefois la responsabilité du COSTIC devait être établie au motif de l’insuffisance ou de l’inexactitude d’une information fournie dans les Produits, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au seul remboursement au Client du coût du/des Produit(s).

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés - RGPD

Le COSTIC sera amené à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client dans le cadre de sa commande. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client dispose des droits d’accès, de limitation, de portabilité et de suppression des données collectées, en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@costic.com.

Toute précision utile sur ce sujet est accessible dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site Internet.

ARTICLE 10 - Droit applicable – Litiges

Les CGV et tous les rapports entre le COSTIC et les Clients sont soumis au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.